Mentions légales / barèmes d'honoraires

Mentions légales / barèmes d'honoraires

Nom de la société : LOCASSIMO
Numéro de Siret : 49089884800034
Nom du responsable : Frédérique DURET

Adresse de la société :
Adresse du siège social de la société :


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BAREME D'HONORAIRES:
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Honoraires Transaction

Les honoraires d’agence sont à la charge soit du vendeur, soit de l’acquéreur selon les mandats. Les honoraires sont calculés sur le prix net vendeur lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur. Ils s’élèvent à

-          Habitation : 5% TTC

-          Locaux et murs commerciaux : 5%HT

-          Terrain à bâtir destiné à la promotion immobilière : 10% TTC

Les prix de vente sont hors frais notariés, d’enregistrement et de publicité foncière.

 

Honoraires Location

Lors de la location ou de la relocation, le MANDATAIRE percevra des honoraires et des frais de rédaction d’acte qui, conformément à l’Article 5-1 de la loi 89.462 du 06 juillet1989, seront partagés par moitié entre le MANDANT et le locataire ; chaque part représentant 6,25% H.T. du loyer annuel (Lorsque le forfait de 6.25℅ HT du loyer annuel dépasse le plafond fixé par décret, il sera automatiquement réajusté pour le preneur).

Le plafond actuel fixé par la loi ALLUR est de 10€ TTC par m2 pour les honoraires de location et 3€ TTC par m2 pour l’état des lieux.

En rémunération de sa mission de gestion, le MANDATAIRE percevra trimestriellement ou mensuellement des honoraires s’élevant à 6 % hors taxes du montant des loyers, charges, taxes, et plus généralement toutes sommes encaissées.

EDITEUR DU PUBLICATION : LOCASSIMO
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : LOCASSIMO
RESPONSABLE DE LA REDACTION : LOCASSIMO
HEBERGEUR : JALIS, 160 rue Albert Einstein - 13013 Marseille
WEBMASTER : JALIS