Nouvelle donne pour la vétusté

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Nouvelle donne pour la vétusté

Au tître de l'article 7 de la loi de 1989, un locataire n'a pas à supporter le coût des réparations, qui sont en principe à sa charge, si elles sont occasionnés par vétusté. Cette règle s'applique pour toute location d'un logement loué nu ou meublé à tître de résidence principale. La loi Allur du 24/03/2014 avait prévu que les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée soient fixé par décrêt.
Au tître de l'article 4 du décrêt n°2016-382 du 30/03/2016 (JO du 31/03/2016), la vétusté vient dêtre définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matérieaux et éléments d'équipements dont est constitué le logement.
Avec cette définition large, il est possible d'annexer une grille de vétusté, à condition que la grille utilise "une durée de vie théorique" et des "coefficients d'abattement forfétaires annuels" pour les "pincipaux matérieaux et équipements du logement". Cette double exigence est posé dans le décrêt du 30/03/2016, qui entrera en application le 01/06/2016.
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