Gestion locative - Etat des lieux

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Gestion locative - Etat des lieux

Pour mémoire, l'article 3-2 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi Alur est ainsi rédigé : "Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décrêt en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location."
Cette loi s'applique également aux contrats de location de logements meublés dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire. (Art 25-3 de la loi du 6 juillet 1989).
Ce décrêt a été publié au JO du 31/03/2016 et entrera en vigueur le 01/06/2016.
Concernant le formalisme des états des lieux :
- la liberté reste de mise concernant la dresse de celui-ci : pas de modèle type ou de formulaire réglementaire prévu.
- L'état des lieux pourra se faire sur support papier ou sous forme électronique. Ce qui valide l'utilisation des tablettes de plus en plus fréquente.
- La forme de l'état des lieux devra permettre la comparaison de l'état du logement concerné, tel que constaté à l'entrée et à la sortie du locataire.
- Chaque état des lieux devra être établi en autant d'exemplaires que de parties, et remis à chaque locataire au moment de sa signature.
Concernant le contenu de l'état des lieux, celui-ci devra comporter les informations suivantes :
- type d'état des lieux : entrée ou sortie
- date d'établissement
- localisation du logement
- nom ou dénomination des parties et domicile ou siège social du bailleur
- nom ou dénomination et le domicile/siègesocial des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
- le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
- le détail et la destination des clefs ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun;
- pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images.
- la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
- a la sortie du logement : l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire.
- la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée.
- les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
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